EXTRACT DE « DECISIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES PRISES PAR LA COMMI SSION LORS DE SA 2249EME REUNION DU MERCREDI 28 MARS 2018 »

HR – APPLICATION DE LA CONDITION STATUTAIRE D’ETRE RESSORTISSANT DE L’UN DES ETATS MEMBRES DE L’UNION AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI NE REMPLIRONT PLUS CETTE CONDITION EN RAISON DU RETRAIT DU ROYAUME - UNI DE L’UNION EUROPEENNE

La Commission a décidé de prendre les engagements suivants : – dans le cas des fonctionnaires de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’usera pas de son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 49 du statut des fonctionnaires, excepté lorsque cela est dûment justifié dans des cas spécifiques tels que des conflits d’intérêts ou en vertu d’obligations internationales ; – dans le cas des agents temporaires ou contractuels de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission est légalement tenue d’effectuer une analyse au cas par cas afin d’autoriser des exceptions dûment justifiées à l’exigence de nationalité prévue par le régime applicable aux autres agents ; la Commission s’engage toutefois à ce que l’autorité habilitée à conclure des contrats fasse un usage généreux et transparent de cette possibilité de dérogation ; son appréciation sera fondée sur l’intérêt du service.