Tels qu'établis lors de l'Assemblée générale statutaire du 29 juin 2009. Ces dispositions annulent et remplacent les statuts et articles de statuts antérieurs.
Titre I :Buts et composition de l'association.
Article 1. L'Association est dénommée «FFPE - FEDERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE Section "Commission européenne Bruxelles et Hors Union"», en abrégé FFPE SCBHU . La dénomination est en anglais «FFPE - Federation of European Civil Servants Section "European Commission Brussels and Out of the Union"». Ci dessous dénommée « l'Association ». En cas de litige, c'est la version en langue française de ces statuts qui fait foi.
Article 2. Le siège social de l'Association est fixée en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de BRUXELLES. Il est établi à : Commission européenne Rue de la Loi, 200 Bureau J79 9/204 B-1049 BRUXELLES Il pourra être modifié par décision du Conseil d'Administration. Toute modification du siège social sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Titre II :But social et durée
Article 3. L'Association a pour but, en se plaçant sur le plan professionnel, en dehors de toute idéologie confessionnelle, politique, ou philosophique, et en étant indépendante des gouvernements, Administrations et partis politiques :
1. de promouvoir le développement de la fonction publique européenne et dans l'intérêt des personnels des institutions européennes;
2. d'établir les grands principes d'action et de revendication en se fondant sur les textes en vigueur dans l'Union y compris la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux et la Charte des droits sociaux, les conventions et les déclarations de l'Organisation Internationale du Travail. Les valeurs de l'Association reposent notamment sur les droits de l'Homme, les droits syndicaux, l'égalité Homme/Femme, le principe de non-discrimination, et les droits sociaux ;
3. de défendre les intérêts de la fonction publique européenne et internationale ainsi définie et de ses personnels auprès des autorités des institutions européennes, et en dehors de ces dernières, ainsi que de veiller à l'application de meilleures conditions d'emploi des personnels concernés et de contribuer à l'amélioration de leur bien-être physique, matériel et moral ;
4. de maintenir une information constante sur les principes fondamentaux définis précédemment, de et vers tous les membres de l'Association ;
5. de mettre en uvre des moyens de communication à l'attention de l'ensemble du personnel de la Commission européenne;
6. d'entretenir des relations avec les organes officiels représentatifs du personnel des divers organes ou institutions européennes, ainsi qu'avec les autres organismes officiels ou privés qui traitent de problématiques afférentes à la fonction publique européenne. A cette fin, l'Association sera notamment amenée à :
• Présenter et soutenir des candidats aux élections du comité du personnel,
• Proposer aux Comités du Personnel des représentants pour exercer tous mandats requis par le Statut de la Fonction Publique européenne,
• Négocier des accords avec la Commission,
• Créer des fonds de solidarité,
• Soutenir, en ce compris financièrement, ses membres ou ses ayants-droits dans le cadre des réclamations et recours qu'ils souhaitent introduire contre la Commission, ainsi que dans toute autre action devant une juridiction nationale après approbation du Conseil d'Administration de l'Association,
• Assurer une assistance juridique à ses membres ou ses ayants-droits,
• Organiser des réunions, des colloques et des congrès,
• Réaliser et/ou soutenir tout projet en rapport avec son objet social,
• Réaliser et diffuser des publications,
• Conclure tout accord avec d'autres organisations, associations ou autres personnes physiques ou morales, susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social,
• Poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet L'Association décide en toute indépendance des actions à entreprendre à cet effet, tout en reconnaissant le caractère spécifique des institutions européennes, la responsabilité propre des autorités communautaires et la nécessité de préserver l'indépendance de la fonction publique européenne. L'Association collabore avec les instances qualifiées et assure sa représentation auprès d'elles. Les moyens d'action de l'Association sont également la création de commissions, de groupes de travail, l'organisation de réunions, conférences et colloques, la rédaction et la diffusion de notes, bulletins ou autres documents; d'une manière générale, l'Association met en uvre toute activité susceptible de conduire à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Article 4. La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Titre III : Membres.
Article 5. Peut être membre de l'Association toute personne physique travaillant ou ayant travaillé dans les services de la Commission européenne ou d'un de ses offices ou agences quel que soit son statut (retraité, fonctionnaire, agent temporaire, agent contractuel, expert national détaché, stagiaire, etc.).
Article 6. L'association se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de membres sympathisants. Le nombre de membres effectifs ne pourra être inférieur à cinq. Seuls les membres effectifs jouissent des droits accordés par la loi et les présents statuts.
Article 7. Sont membres adhérents les personnes qui, partageant les objectifs et principes de l'Association, sont admises en cette qualité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. Cette adhésion est valable durant toute la durée de la cotisation versée. Les membres adhérents reçoivent les informations relatives aux actions de l'Association et bénéficient des prestations et services mis à disposition par l'Association tels que : Conseils personnalisés, assistance d'avocats, cours de formation... L'identité des membres adhérents est secrète et doit être protégée par le Conseil d'Administration. La liste des adhérents qui reste et doit rester secrète ne peut être connue que du Président, du Secrétaire général, du Trésorier, du Trésorier adjoint et du personnel employé par l'Association ou sous contrat et mandaté à cet effet. Elle ne peut en aucune manière être transmise, en tout ou partie à une personne extérieure au Conseil d' Administration. Le Conseil d'Administration peut mandater un huissier de justice pour constater en consultant la liste, le nombre des membres à jour de cotisation.
Article 8. Sont membres effectifs les membres adhérents qui, ayant adressé une demande écrite ou non, auront été admis à cet effet par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. L'Association se compose au minimum de cinq membres effectifs inscrits à jour de cotisation. La plénitude d'adhésion revient exclusivement aux membres effectifs. Ceux-ci ont notamment le droit de :
• présenter leur candidature comme administrateur
• participer et d'avoir le droit de votre aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pour tous les actes de l'Assemblée générale, dont notamment:
• la modification des statuts,
• la nomination des administrateurs,
• l'approbation des comptes et du budget,
• l'octroi de la décharge aux administrateurs,
• la fixation des cotisations. Le droit de vote d'un membre effectif est caduc s'il n'est pas à jour de ses cotisations le jour ouvrable qui précède l'Assemblée générale.
Article 9. Sont membres sympathisants les personnes qui, ne travaillant pas encore pour la Commission mais partageant les objectifs et principes de l'Association, sont admises en cette qualité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. Les membres sympathisants à jour de cotisation bénéficient gratuitement des cours de formation mis à disposition par l'Association.
Article 10. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration, à l'unanimité, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale (sans droit de vote) sans être tenues de payer une cotisation.
Article 11. Les membres versent selon une périodicité fixée par le Conseil d'Administration une cotisation. Le montant de cette cotisation est proposé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale.
Titre IV : Démissions -- Suspensions -- Exclusions.
Article 12. 12.1. La démission, la suspension et l'exclusion des membres se feront conformément à l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.
12.2. Les membres de toutes les catégories peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Conseil d'Administration. Est réputé démissionnaire de plein droit, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du deuxième rappel qui lui est adressé cette fois par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3. L'exclusion d'un membre effectif ou d'honneur ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre adhérent ou sympathisant peut être prononcée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple.
12.4. Le Conseil Administration peut suspendre à la majorité simple, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale suivante, des membres effectifs ou d'honneur qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts ou aux lois. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir aux administrateurs ses observations sur le projet de suspension avant que le Conseil d'Administration ne se prononce. De même, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir aux administrateurs ses observations sur le projet d'exclusion avant que le Conseil d'Administration ne le soumette à l'Assemblée générale. L'administrateur qui perd ainsi sa qualité de membre de l'Association est automatiquement exclu du Conseil d'Administration.
Article 13. Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les héritiers ou les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisation versée.
Titre V : Assemblée générale.
Article 14. 14.1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Les autres membres peuvent assister à l'Assemblée générale comme observateurs mais seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice président. A défaut, par le plus agé des administrateurs présents.
14.2. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts. Les attributions de l'Assemblée générale comportent notamment le droit :
• de modifier les statuts;
• d'exclure un membre (effectif et d'honneur);
• de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci à
• finalité sociale; • de nommer et révoquer les administrateurs;
• de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur
• rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée;
• d'approuver annuellement les comptes annuels et budget;
• d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
• de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution • volontaire, aux liquidateurs; • d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.
14.3. Sans préjudice de l'article
15.2. des présents statuts et l'article 4 de la Loi du 2 mai 2002, l'Assemblée générale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Conseil d'Administration Article 15. 15.1. L'Assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes au siège de l'Association ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d'Administration et qui sera indiqué sur la convocation. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués. 15.2. L'Assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs. Lorsqu'un cinquième des membres effectifs demandent une Assemblée générale, le Président ou à défaut un Vice--président convoque l'Assemblée générale dans les quinze jours.
15.3. Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées générales par le Conseil d'Administration. Les convocations, signées par le Président, ou, à défaut, par le Vice-président, se font par lettre ordinaire ou courrier électronique au moins quinze jours calendrier avant la date de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut être organisée le cas échéant et à titre exceptionnel sous forme de vidéoconférence avec vote électronique portant sur les motions et les projets de décision précisés dans la convocation. Les convocations porteront l'ordre du jour. Si l'Assemblée générale doit approuver les comptes annuels et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. L'Assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la Loi du 27 juin 1921 modifiée par la Loi du 2 mai 2002.
Article 16. 16.1. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
16.2. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre (effectif) porteur d'une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
16.3. Sauf dans le cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres effectifs sont présents où représentés.
16.4. Les votes se font à main levée et, en cas de doute, par appel nominal. Par contre, le scrutin secret est obligatoire pour élection des administrateurs et pour toute motion mettant en cause des personnes, lorsqu'au moins deux membres demandant la confidentialité des voix. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante, sauf en cas du scrutin secret. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts, ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux dispositions légales applicables aux associations sans but lucratif
Article 17. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par un autre Administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'Administration. Il sont signées par le Président et un Administrateur présent à l'Assemblée concernée et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre effectif peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le Président ou par un autre Administrateur. Toute modification aux statuts doit être déposées sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un Administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un Commissaire.
Titre VI : Conseil d'Administration.
Article 18. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de vingt-et-un membres maximum, appelés administrateurs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'Administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Le Conseil d'Administration est désigné tous les deux ans par l'Assemblée générale de la manière suivante. Le Conseil d'Administration élu prend ses fonctions dans le mois qui suit son élection en Assemblée générale. Les membres à jour de cotisation doivent faire connaître au Président leur candidature au Conseil d'Administration au moins un jour ouvrable avant l'Assemblée générale. En l'absence de candidatures préalablement déclarées, des candidatures peuvent être acceptées par le Président lors de l'Assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 19. Le Conseil d'Administration choisit à la majorité simple de l'ensemble des administrateurs, et au scrutin secret si au moins deux administrateurs en font la demande, un Président, un Vice-président au moins, un Trésorier, un Secrétaire général, un Secrétaire politique et le cas échéant, un Trésorier adjoint et un Secrétaire général adjoint. Président Le Président convoque les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il ordonne les dépenses de l'Association. Il peut déléguer certaines de ses attributions au Vice-président ou au Secrétaire général. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le Président présente un rapport moral devant l'Assemblée générale. Vice-président Le ou les Vice-présidents assistent le Président dans toutes ses fonctions. Le premier Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou de maladie. En cas d'empêchement, il est remplacé par l'administrateur le plus ancien ou tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d'Administration. Secrétaire général Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration, de l'assemblée générale et des Assemblées extraordinaires et tient à jour le registre. Il assure l'exécution des formalités administratives prescrites par la loi. Secrétaire Politique Le Secrétaire politique est chargé de l'analyse de tous les dossiers d'actualité, de rédiger à la demande du Président des notes de portées politiques à l'attention de l'Association et de mettre en forme la doctrine politique de l'Association. Cette fonction peut également être remplie par le Secrétaire général. Trésorier Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Il établit et tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Article 20. Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent sur convocation du Président ou à la demande du quart des Administrateurs. La convocation est envoyée par courrier électronique aux membres du Conseil d'Administration au moins un jour ouvrable avant la réunion ou la téléréunion. La présence d'au moins trois Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Un Administrateur peut recevoir au maximum la procuration de deux autres Administrateurs, absents ou empêchés. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante. Les décisions du Conseil d'Administration sont signées par le Président et un Administrateur et consignées dans un registre de procès-verbaux, conservés au siège de l'Association. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 21. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'Administration de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée générale. Il peut notamment, sans préjudice de tout autre moyen dérivant de la loi et des statuts sans que cette énumération soit limitative, faire et faire passer tout acte et tout contrat, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tout legs, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. II peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toute somme et valeur, retirer toute somme et valeur consignée, ouvrir tout compte auprès des banques et de l'office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toute opération et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute somme due par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer ou toute autre société les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi que toute assignation ou quittance postale. Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
Article 22. Pour l'aider dans sa tâche, le Conseil d'Administration s'appuie sur les orientations politiques formulées par un comité dit «Comité de Section Commission Bruxelles et Hors Union de la FFPE» aussi dénommé CSB. Ce comité est constitué des membres effectifs de l'Association et de membres adhérents qui le souhaitent et sont invités à cet effet. Ce Comité est présidé par le président du Conseil d'Administration et en son absence par un Vice-président. Le fonctionnement de ce Comité est régit par le Règlement intérieur qu'il a adopté.
Article 23. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gracieux.
Article 24. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, des justifications doivent être produites, elles font l'objet de vérification.
Titre VII : Règlement d'ordre intérieur
Article 25. Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré sur proposition du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentées.
Titre VIII : Comptes annuels et budgets
Article 26. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque année, le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion qu'il soumet aux membres à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire. Il y commente l'évolution des activités sociales et les comptes annuels de l'exercice en revue, ainsi que toute information qu'il juge utile de communiquer aux membres. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
Titre IX Dissolution.
Article 27. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désigne un ou deux liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être en tout état de cause à une fin désintéressée et si possible à une ou des uvre(s) ou association(s) ayant des but et objet similaires à ceux de la présente association. Les décisions de l'Assemblée générale se rapportant à la dissolution ainsi que le nom, prénom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur Belge. Titre X Dispositions diverses.
Article 28. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément à la Loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, modifiée par la Loi du 2 mai 2002.