1. Définitions et application des Conditions de vente
La boutique en ligne www.ffpe-bxl.eu (ci-après dénommée: le "Site web") est une initiative de :
FFPE - Fédération de la Fonction Publique Européenne (ci-après dénommée: "FFPE" et "Nous"),
70, Rue Joseph II
J70 1/88
1049 Brussels
Numéro d´entreprise: 877266713
Phone: +32 (0)2 295 00 12
Fax: +32 (0)2 298 17 21
osp-ffpe-bxl@ec.europa.eu
Les notions mentionnées ci-dessous s’entendent comme suit dans les Conditions de vente :
‘Membre': Toute personne physique ou morale entretenant avec FFPE une relation contractuelle d’une quelconque nature. Ci-après également dénommé « vous », « votre »
‘Utilisateur': toute personne physique en qualité de membre, qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
'Produits': Toutes les services et produits qui font l’objet d’un Contrat de vente.
'Contrat de vente': Tout contrat selon lequel FFPE s’engage à céder la propriété des marchandises. Le membre s’engage à son tour à en payer le prix.
Les présentes Conditions de vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les Contrats de vente actuels et futurs entre FFPE et le membre. À partir du moment où il utilise le site web, le membre accepte l’application des présentes Conditions générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le site.
Et ce, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation explicite n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’une entente mutuelle entre le membre et FFPE, déterminée expressément par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables qu’en guise de remplacement ou d’ajout aux clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de vente restent pleinement applicables. Les conditions générales utilisées par le membre ne sont pas applicables.
FFPE se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les Conditions de vente pour les commandes futures. Une modification future n’affectera bien entendu pas les commandes de produits et les Contrats de vente qui en découlent.
2. Comment le Contrat de vente est-il conclu?
FFPE accorde le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux propriétés des services et produits, et ce, y compris les descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que les photos illustrant les Produits, le tout dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit, telles que la couleur, le format, le poids et autres, peuvent différer, à la livraison, des photos et descriptions illustrées sur le Site web.
Toute offre sur notre site web n’est qu’une invitation au membre pour effectuer un achat et ne peut par conséquent pas être considérée comme une offre contraignante émise par FFPE à l’égard du membre. En outre, l’offre n’est valable que jusqu’à épuisement du stock.
Un contrat est conclu au moment où la confirmation de commande a été remise au membre ou, si l’offre a été effectuée par le biais du Site web, a été envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le membre. Un devis établi au nom du membre a une durée de validité de deux (2) semaines, sauf si le devis mentionne un autre délai.
Nous avons la possibilité de soumettre certaines offres à des conditions spécifiques, par exemple une durée de validité limitée. De telles conditions spécifiques ne seront applicables que si elles ont été communiquées expressément et préalablement à la commande.
Si le membre souhaite acheter un Produit de l’offre de FFPE, il doit procéder à l’achat par la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant à l’égard du membre. FFPE prendra contact pour confirmation, au plus tard sept (7) jours calendaires après la commande. Ce contact sera envoyé par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le membre. Cette confirmation de commande sera considérée comme le moment auquel le Contrat de vente a été conclu.
FFPE peut décider à tout moment de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser la commande de produit dans une déclaration explicite. Si la commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, FFPE en informera le membre et proposera éventuellement un Produit de remplacement. Si FFPE refuse la commande de produit ou si le membre n’accepte pas les alternatives proposées, il n’y aura pas de Contrat de vente. Le membre n’a pas droit à une quelconque forme d’indemnisation.
Conformément au Code de droit économique, les parties reconnaissent explicitement que les formes de communication électronique permettent de conclure un Contrat de vente valable. FFPE peut utiliser tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver le Contrat de vente. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée n’est pas une condition essentielle de preuve.
3. Que dois-je payer?
Tous les prix à l’égard des utilisateurs sont toujours exprimés en euros et s’entendent TVA et toutes taxes comprises (si le membre agit en tant que personne morale, le prix peut s’entendre hors TVA). Les frais de livraison et autres frais supplémentaires (cf. modalités de paiement) ne sont pas compris dans le prix individuel du produit. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, d’autres conditions sont applicables concernant la méthode de livraison et les éventuels frais. Pareils frais sont toujours communiqués explicitement à l’acheteur. Les éventuels frais d’envoi sont à charge du membre et s’affichent lors de la confirmation de votre panier d’achat numérique.
Le membre doit payer le prix communiqué par FFPE dans sa confirmation conformément à l’article 2 des Présentes Conditions générales. FFPE pourra corriger toute erreur manifeste ou évidente dans le devis, telle que des inexactitudes évidentes, également après la conclusion du Contrat de vente. Les réclamations relatives aux prix/à la fixation des prix doivent être communiquées clairement et par écrit dans les sept (7) jours calendaires. Le dépôt d’une plainte n’entraîne pas la suspension du paiement.
FFPE a le droit de modifier à tout moment les prix, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site web au moment de votre commande. Si la modification du prix découle de modifications des taux de TVA, celle-ci sera cependant facturée au membre. Les offres spéciales ne seront valables que dans la limite des stocks disponibles.
4. Conditions de paiement
Tout paiement est en principe traité immédiatement et intégralement, c.-à-d. au moment où le membre passe sa commande. Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes:
• Maestro
• Mastercard
• Bancontact/Mister Cash
• iDeal
• VISA
• Sofort
FFPE peut étendre ou limiter les modalités de paiement à l’avenir. L’extension des possibilités de paiement sera communiquée par le site web. FFPE prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel à des acteurs spécialisés tels que des émetteurs de cartes de crédit reconnus et des partenaires de paiement. Les mesures de protection SSL sont prises pour garantir la sécurité de votre paiement en ligne.
FFPE reporte ses obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de tous les montants dus par le membre. FFPE conserve toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du Contrat de vente, indépendamment du fait si la livraison a déjà eu lieu ou non.
Si le paiement ne peut pas être traité immédiatement en raison du choix d’un moyen de paiement financier ne permettant pas le paiement immédiat, FFPE fixe un délai de paiement de quatorze (14) jours après la date de facture.
Les factures seront uniquement communiquées sur demande aux personnes morales (B2B). Les utilisateurs sont expressément exclus de cette possibilité et ne pourront par conséquent pas demander de facture.
Si le membre ne règle pas la facture dans ce délai, les intérêts légaux seront appliqués et seront exigibles sans mise en demeure explicite. Si FFPE n’a pas reçu le paiement après trois (3) sommations, la facture sera transférée à un bureau de recouvrement qui poursuit la procédure. Les réclamations doivent toujours être introduites dans la semaine après la date de facture. Le dépôt de la plainte n’entraîne aucunement une suspension du paiement. Tous les frais (extra-) judiciaires de quelque nature que ce soit que FFPE a dû engager en raison du non-respect par le membre de ses obligations (de paiement) seront à charge du membre.
Si le membre choisit un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte concernée seront applicables. FFPE n’est pas une partie dans la relation entre le membre et l’émetteur de la carte.
5. Comment mon Produit sera-t-il livré?
Nous traitons chaque commande dans les meilleurs délais. Cependant, la commande dépend des stocks disponibles. Au cas où un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par courriel, dans les quinze (15) jours après le passage de la commande, et à vous communiquer le délai dans lequel le produit pourra vous être livré.
Le délai de livraison ultime à l’égard des utilisateurs s’élève à 30 jours calendaires après réception de la commande. Si FFPE ne parvient pas à livrer les Produits au moment convenu avec le utilisateur ou dans les trente (30) jours calendaires, le membre demande d’effectuer la livraison dans un délai complémentaire adéquat en fonction des circonstances. Si FFPE ne livre pas dans le délai complémentaire, le membre a le droit de mettre fin au Contrat de vente. Dans pareil cas de résiliation, FFPE indemnisera tous les montants payés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours (14) après la résiliation du Contrat de vente. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à une quelconque autre indemnisation. Si une commande ne peut pas être livrée dans le délai imparti, une enquête sera engagée auprès du transporteur, ce qui pourra prendre plusieurs jours. Pendant cette période, aucun remboursement ni autre envoi ne pourra être effectué.
Si vous commandez un Produit qui est temporairement en rupture de stock, vous serez averti lorsque le produit sera à nouveau disponible. Le délai de livraison prend cours à partir du moment où les Produits sont de nouveau en stock.
À l’heure actuelle, FFPE propose plusieurs modes de livraison à ses membres, à savoir : l’enlèvement sur place, courrier interne de la UE, un service de transport de colis. La mise en œuvre de parties externes peut influer sur la livraison. En cas de non-livraison d’une commande envoyée, nous effectuerons immédiatement une enquête auprès du transporteur. Cela prendra plusieurs jours lors desquels nous ne pourrons pas procéder au remboursement ni à un autre envoi.
Il appartient au membre de permettre la livraison à l’endroit convenu en présence du membre ou d’un tiers désigné par le membre. La livraison est effective à partir du moment où les Produits commandés ont été proposés une fois au membre. Si une livraison proposée n’a pas pu être effectuée à la suite d’une défaillance du membre ou du tiers désigné par le membre, les frais des nouvelles tentatives de livraison incomberont intégralement au membre.
FFPE porte le risque relatif à l’endommagement et/ou la perte des Produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque des Produits est transféré au membre dès que le membre ou un tiers désigné par lui prend réception des Produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence de signature n’a aucune influence sur le transfert du risque.
6. Quand le utilisateur dispose-t-il d’un droit de rétractation?
Le utilisateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 Code de droit économique. Sur la base du droit de rétractation, le utilisateur peut renoncer à l’achat dans les quatorze (14) jours calendaires à partir du jour suivant la livraison du Produit. Le utilisateur n’est pas tenu de payer une indemnisation ni de se justifier. FFPE appréciera bien entendu vos commentaires de façon à pouvoir améliorer ses services.
En cas d’utilisation correcte du droit de rétractation, FFPE remboursera rapidement le utilisateur, et certainement dans les quatorze (14) jours calendaires. FFPE rembourse le utilisateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en était expressément convenu différemment. Dans tous les cas, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le utilisateur.
6.2 Comment exercer correctement ce droit de rétractation?
Le utilisateur souhaitant invoquer le droit de rétractation doit toujours communiquer cela expressément, sans équivoque et obligatoirement par écrit à FFPE. Le utilisateur peut invoquer ce droit à l’aide d’un courriel adressé à osp-ffpe-bxl@ec.europa.eu. Cette communication doit s’effectuer dans les quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception (physique) des Produits.
Dans sa communication, le utilisateur est obligé de mentionner les informations suivantes :
• Date de la commande, date de réception et date à laquelle le droit de rétractation est utilisé;
• Nom et adresse du utilisateur;
• Signature du utilisateur.
Sur son Site web sous la rubrique Droit de rétractation, FFPE met à disposition du utilisateur un formulaire type moyennant lequel celui-ci peut exercer son droit de rétractation. Le utilisateur doit compléter ce formulaire de manière complète et véridique.
Ensuite, le utilisateur doit rapidement renvoyer les Produits en question à FFPE, et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après la communication. Le renvoi s’effectue uniquement moyennant un transporteur agréé. Dans tous les cas, le utilisateur portera tous les frais et risques du renvoi. Tant qu’aucune preuve de renvoi n’a été livrée par le utilisateur, FFPE a le droit de suspendre le remboursement.
Si les Produits sont affectés d’une perte de valeur résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le utilisateur en sera responsable. FFPE a le droit de porter en compte cette réduction de valeur proportionnellement à l’égard du utilisateur. Et ce, cependant uniquement après que FFPE a remboursé elle-même le montant d’achat initial intégral au utilisateur.
Si le utilisateur ne satisfait pas aux conditions précitées, il est question d’une utilisation illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les Produits seront renvoyés au utilisateur, pour son propre compte et à ses propres risques. FFPE s’engage à communiquer clairement ses motifs au utilisateur.
7. Garantie
7.1 Généralités
L’obligation de garantie légale, telle que déterminée à l’article 1649quater du Code civil, est pleinement applicable aux présentes Conditions générales. Chaque utilisateur bénéficie d’un délai de garantie de deux (2) ans. Le utilisateur peut faire appel à cette garantie légale lorsque le Produit livré ne correspond pas au Produit demandé ou commandé (non-conformité), pour autant que le utilisateur ne pouvait pas constater cette non-conformité à la réception du Produit.
• Si le Produit présente une défaillance dans les six (6) premiers mois après la livraison, la présomption existe que le vice existe depuis la livraison. FFPE peut prouver le contraire.
• Si la défaillance du Produit est constatée plus de six (6) mois après la livraison, le utilisateur doit prouver que le Produit était non conforme au moment de la livraison.
En outre, conformément aux articles 1641 à 1649 compris, FFPE est tenue à l’égard de tous les membres (utilisateurs et membres professionnels) concernant les vices cachés (non apparents) des Produits livrés par elle. Pour le utilisateur, ce régime est applicable une fois la période de garantie légale de deux ans terminée. Le régime des vices cachés n’est pas applicable si le membre était au courant de ces vices au moment de l’achat. Par conséquent, chaque membre a droit à la réparation s’il constate, après la livraison, un vice caché dans le Produit livré, conformément aux prescriptions légales.
La garantie légale ainsi que la garantie pour les vices cachés ne sont pas applicables dans les cas suivants:
• dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles apportées aux Produits par le membres, y compris l’utilisation inappropriée et l’exposition à l’humidité, l’incendie, le tremblement de terre et les autres causes externes;
• dommages causés par l’utilisation d’une façon qui n’est pas conforme aux instructions et informations fournies;
7.2 Réclamations
Dès la réception des Produits par le membre ou un tiers désigné par le membre, celui-ci doit minutieusement examiner les Produits. Si un Produit est entaché d’un vice apparent, une plainte peut être déposée. Le membre doit communiquer ces plaintes expressément, sans équivoque, de façon motivée et par écrit à FFPE, de préférence à signer pour réception et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables au membre ou à un tiers désigné par le membre (ou dans les sept [7] jours ouvrables après la date de facture si les produits ne sont pas livrés/n’ont pas pu être livrés au membre. Le membre est obligé de motiver suffisamment cette communication. Le membre qui dépose une plainte qui n’est pas ou pas suffisamment motivée n’a pas le droit de renvoyer les Produits. Chaque membre est obligé de renvoyer à FFPE le Produit non conforme dans les trente [30] jours calendaires après l’introduction de la plainte en vue de sa réparation, son remplacement ou son remboursement. À défaut, la suspension de la période de garantie légale sera considérée comme non valable. Le délai de trente [30] jours calendaires n’est pas applicable lorsqu’il apparaît clairement que le Produit a été endommagé à la suite du transport. Dans pareil cas, le membre renverra immédiatement le Produit et ce, au plus tard dans les trois [3] jours calendaires.
Si un produit est affecté d’un vice caché, une plainte peut également être déposée. Le membre doit communiquer pareilles plaintes de façon explicite, sans équivoque, de façon motivée et par écrit à FFPE, dans les sept [7] jours calendaires après avoir découvert le vice. Le membre est obligé de motiver suffisamment cette communication. Le membre qui dépose une plainte qui n’est pas ou pas suffisamment motivée n’a pas le droit de renvoyer les Produits.
Les Produits qui sont affectés d’un vice apparent doivent être renvoyés à FFPE, toujours dans leur état original, emballage, accessoires et documentation compris, chaque fois accompagnés de la facture originale ou d’une preuve de paiement valable. Tout manquement à cette obligation sera déduit proportionnellement lors du remboursement.
Les Produits affectés par un vice caché doivent être renvoyés à FFPE, dans leur état actuel, y compris les accessoires et la documentation et toujours accompagnés de la facture originale ou d’une preuve de paiement valable. Tout manquement à cette obligation sera déduit proportionnellement lors du remboursement.
Le renvoi d’un Produit non conforme ou défaillant [aussi bien les vices apparents que cachés] s’effectue toujours aux risques du membre. Les frais de renvoi incombent à FFPE, pour autant que le membre remplisse les conditions de garantie. Le membre qui retourne indûment un Produit à FFPE en portera lui-même les frais. FFPE conseille en tout état de cause de renvoyer ces Produits par voie recommandée avec assurance, afin d’éviter les risques de perte et de vol. Ce renvoi doit s’effectuer au plus tard dans les sept [7] jours calendaires après la communication.
7.3 Réparation
Si les conditions précitées sont remplies, le membre a tout d’abord droit à une réparation gratuite ou un remplacement gratuit, selon la situation. Uniquement si la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, le membre a droit au remboursement intégral ou partiel. Le membre devra étayer cela d’une manière claire et raisonnable. L’indemnité qui en découle ne peut jamais être supérieure au montant facturé au membre.
Si les Produits ont été renvoyés indûment parce que les conditions précitées ne sont pas remplies, FFPE les renverra au membre. Les frais de ce retour incombent au membre. Dans ce cas, FFPE est libre de stocker les Produits pour le compte et aux risques du membre tant que ces frais de retour ne sont pas réglés.
8. Force majeure
Si, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, FFPE est empêchée, entièrement ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie, il sera question de force majeure. Dans ce cas, FFPE n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. FFPE a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs aux produits et aux dénominations commerciales restent conservés chez FFPE. Sont entendus par ces droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteurs, de marque [notamment, mais sans s’y limiter : ARSENE FFPE, BNL 0509923 et FFPE - marque figurative - 0447447], les droits de dessins et modèles et/ou autres (droits de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non. Il est interdit pour le membre d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle comme décrits au présent article, sauf s’il s’agit purement d’une utilisation privée du Produit lui-même.
10. Traitement des données à caractère personnel
Les informations indiquées par vous sont nécessaires pour traiter et compléter les commandes et établir les comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande sera inévitablement annulée. L’indication de données à caractère personnel incorrectes ou fausses sera considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données à caractère personnel du membre seront exclusivement traitées conformément à la déclaration de confidentialité qui est consultable sur notre Site web.
11. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions de vente sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge. Toutes les offres et tous les Contrats de vente sont exclusivement soumis au droit belge.
L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions de vente, FFPE mettra tout en œuvre pour trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (comme le CEPANI).
Tous les litiges se rapportant à ou découlant d’offres de FFPE ou de Contrats de vente conclus avec la société seront soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre orientale.
En tant que utilisateur, vous avez également la possibilité de soumettre un litige relatif aux Conditions de vente à un organe indépendant de règlement de différends (tel que la Commission de litige meubles). Pour de plus amples informations: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show