Pourquoi l'Arrêt T-270/16P(ici) est si important pour vous !!

Par cet arrêt du 14 février 2017, porté par la Fédération, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire européen, condamne la Commission en

raison des dérives de l'IDOC (Office d'investigation et de discipline de la Commission).

Cet "office" mène des enquêtes administratives et prépare les procédures disciplinaires à la demande de l'AIPN. Il apparaît, en l'espèce, que cette structure s'est permis de violer des formes substantielles de ses propres procédures garantissant les droits de la défense. C'est bien ce qu'a établi la Cour de Justice, dans un pourvoi où la Commission a succombé.

L’arrêt T-270/16P censure, en particulier, la pratique de poursuites sans réalisation d’enquête administrative approfondie préalable, tel que pourtant prévue dans le Statut dans son Annexe IX, et établit que les droits de la défense ont été méconnus.

Déjà en 2016, le Tribunal de la Fonction publique avait condamné l’administration de la Commission pour son manque de sollicitude pendant la conduite des procédures disciplinaires effectuées par ce même IDOC.

La Fédération se réjouit à double titre de cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

D'une part, cette décision fait droit aux griefs de l’un de ses adhérents: la Fédération, en soutenant et endossant le combat de l'un de ses

adhérents, a voulu rappeler le devoir absolu de l’Administration de respecter les Droits fondamentaux, le Statut, la jurisprudence établie, ainsi que les Disposition générales d’exécution conçues par la DG HR pour être mises en œuvre par l'IDOC. L'administration se doit de bien appliquer les principes généraux du droit ainsi que les règles internes qui en découlent et qui doivent tout autant encadrer son action.

D'autre part, la jurisprudence posée par l’arrêt T-270/16P vient opportunément confirmer le bien-fondé de l'exigence de la Fédération d'une révision en profondeur des règles et des pratiques régissant le fonctionnement de l'IDOC.

Il est impératif et urgent que la DG HR engage une négociation avec les partenaires sociaux  pour réviser les Dispositions Générales d’Exécution pour l’IDOC.  Cette révision doit avoir pour but de garantir l'impartialité et la clarté des procédures, l'indépendance de l'IDOC, ainsi que le plein respect des droits de la défense quel que soit le niveau hiérarchique ou la position statutaire des membres du personnel en cause.

L'administration pourrait utilement s'inspirer de l'amélioration des procédures introduites pour l'OLAF et notamment, la création d'un  "contrôleur des garanties procédurales" et l'introduction d'un calendrier des échanges permettant aux collègues mis en cause d'être informés de l'existence d'une procédure à leur encontre, de sa durée, des différentes étapes, comme des possibilités d'être assistés par une personne de leur choix.

La Fédération s’oppose fermement à toute modification des Directives Générales d'Exécution encadrant l’IDOC dont la finalité serait autre que de donner un cadre légal, clair, indépendant et non biaisé à la procédure d’investigation.

La Fédération invite tous les collègues entendus par l’IDOC depuis 2016 à ne pas se laisser intimider ou décourager, et à se manifester auprès d'elle, afin de détecter toute atteinte au droit qui aurait pu entacher les procédures pour, le cas échéant,  dénoncer ce qui devrait l'être.

La Fédération
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