Fonctionnement de l’ASBL FFPE 

Conformément à l’article 22 des Statuts de la Fédération de la Fonction publique Européenne (FFPE Fédérale), il est constitué au sein de chaque Institution européenne, un Comité institutionnel, chargé de représenter l’Institution dans les instances fédérales. 

Le Comité institutionnel « Commission » est représenté par la Section « Commission Bruxelles et Hors Union ». Dans ce Comité sont aussi regroupées les sections établies dans les divers centres de recherche du CCR à Ispra, Séville, Geel, Petten et Karlsruhe et la section locale de la Commission à Luxembourg, tout comme les éventuelles sections FFPE dans les agences exécutives et de régulation de la Commission. 

L’article 24 des mêmes Statuts (FFPE Fédérale) stipule que chaque Comité est l’émanation d’une Assemblée générale, sauf s’il est constitué en ASBL disposant d’une personnalité juridique auquel cas il est constitué sous la forme prévue par la loi. 

La Section « Commission Bruxelles et Hors Union » qui représente le Comité institutionnel « Commission » auprès des instances fédérales est constituée depuis octobre 2005 en ASBL de droit belge et régie par les statuts correspondants (la version en vigueur est celle publiée au Moniteur belge- actuellement le 21 août 2009). 

Peut être membre de l'Association toute personne physique travaillant ou ayant travaillé dans les services de la Commission européenne ou d'un de ses offices ou agences quel que soit son statut (retraité, fonctionnaire, agent temporaire, agent contractuel, expert national détaché, stagiaire, etc.).

L'association se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de membres sympathisants. Seuls les membres effectifs jouissent des droits accordés par la loi et les présents statuts.

Sont membres adhérents, les personnes qui, partageant les objectifs et principes de l’ASBL, sont admises en cette qualité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. 

Cette adhésion est valable durant toute la durée de la cotisation versée. Les membres adhérents reçoivent les informations relatives aux actions de l’ASBL et bénéficient des prestations et services mis à disposition par l’ASBL tels que : Conseils personnalisés, assistance d’avocats, cours de formation… 

L’identité des membres adhérents est secrète et doit être protégée par le Conseil d’Administration. La liste des adhérents qui reste et doit rester secrète ne peut être connue que du Président, du Secrétaire politique, du Secrétaire général (et son adjoint), du Trésorier (et son adjoint) et du personnel employé par l’ASBL ou sous contrat et mandaté à cet effet. Elle ne peut en aucune manière être transmise, en tout ou partie à une personne extérieure au Conseil d’ Administration. Le Conseil d’Administration peut mandater un huissier de justice pour constater en consultant la liste, le nombre des membres à jour de cotisation. 

Sont membres effectifs, les membres adhérents qui, ayant adressé une demande écrite ou non, auront été admis à cet effet par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. 

La plénitude d’adhésion revient exclusivement aux membres effectifs. 

Ceux-ci ont notamment le droit de : 

> présenter leur candidature comme administrateur 

> participer et d’avoir le droit de vote aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pour tous les actes de l’Assemblée générale, dont notamment: 

• la modification des statuts, 

• la nomination des administrateurs, 

• l’approbation des comptes et du budget, 

• l’octroi de la décharge aux administrateurs, 

• la fixation des cotisations. 

Le CSB - Comité de Section Bruxelles - de la FFPE 

Le CSB est constitué des membres effectifs de l’ASBL et de membres adhérents qui le souhaitent et sont invités à cet effet. 

Le CSB se réunit au moins deux fois par mois sur convocation du Président ou bien d'un Vice-président et du secrétaire politique en cas d'empêchement. Généralement le CSB se réunit tous les lundis de 13h00 à 14h30 dans les locaux du syndicat. Il débat des questions d’actualité : négociations avec l’administration, préparation et suivi des actions syndicales, etc .. 

Le CA - Conseil d’Administration de l’ASBL FFPE

Le CA est désigné tous les deux ans par l’Assemblée générale sur base des candidatures des membres effectifs qui déclarent souhaiter devenir administrateurs. 

Le CA se réunit sur convocation du Président, chaque fois que les nécessités de l’ASBL l’exigent ou à la demande du quart des administrateurs. 

Le CA est l’organe décisionnel de la FFPE. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il ordonne les dépenses de l'Association. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. Il assure l'exécution des formalités administratives prescrites par la loi. Il établit et tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Pour la fixation des lignes politiques de la FFPE, le CA s’appuie sur les orientations formulées par le CSB. 

Rôles au sein de l’ASBL

Le (la) Secrétaire politique est chargé(e) de l’analyse de tous les dossiers d’actualité, de rédiger à la demande du Président des notes de portées politiques à l’attention de l’ASBL et de mettre en forme la doctrine politique de l’ASBL. Le (la) Secrétaire politique organise le secrétariat et coordonne les exemptés de service (à l'exception du Président). Il (elle) organise la participation aux réunions de concertation, propose les orientations politiques au Président et au CSB et assure le secrétariat du CSB. 

Le (la) Secrétaire général est chargé(e) de tout ce qui concerne les correspondances et les formalités prescrites par la loi. Il (elle) rédige les PV des délibérations du CA, des AG ordinaires et extraordinaires et tient à jour les registres. 

Le (la) Président(e) convoque et préside le CA comme le CSB et les Assemblées Générales. 

Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration.

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts et notamment le droit :

• de modifier les statuts; 

• d'exclure un membre (effectif et d'honneur); 

• de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci à finalité sociale; 

• de nommer et révoquer les administrateurs; 

• de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur 

• rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée; 

• d'approuver annuellement les comptes annuels et budget; 

• d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications.