Attention aux pluies d'été !

Au cœur des congés estivaux, l'Administration a publié une information administrative (N° 18-2017 du 26.07.2017) relative à la possible mise en œuvre du "congé dans l’intérêt du service" au titre de l’article 42 quater du statut.

Cette publication n'apporte que peu de clarté sur les justifications du déclenchement d'une procédure aussi grave, et il n'est dès lors pas étonnant qu'elle suscite déjà, auprès de nombreux collègues, des réactions diverses qui vont de l'intérêt à l'anxiété en passant par la perplexité.

La FFPE demande à l'administration de clarifier ses intentions, et de confirmer que le recours éventuel à ce dispositif de "mise en congé" se ferait, comme d'ailleurs dans les autres Institutions, sur base volontaire et non pas forcée.

La FFPE demande en particulier que ce dispositif fasse préalablement l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt explicite, éclairé et transparent, et que sa mise en œuvre éventuelle soit exclusive de tout arbitraire de la part de notre administration.

​De quoi s'agit-il ?

Le "congé dans l’intérêt du service" est une disposition introduite par l’article 42 quater du statut entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui prévoit que:

«Au plus tôt cinq ans avant l'âge de sa retraite, le fonctionnaire qui compte au moins dix ans d'ancienneté peut être mis en congé dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.»

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Si vous remplissez les conditions d'âge et d'ancienneté et que vous souhaitez partir en pension avant votre âge de pension prévu par le Statut et ceci sans pénalité tout en préservant vos droits à pension (possibilité de continuer à cotiser durant le "congé dans l'intérêt du service" jusqu'à l'âge de pension), alors cette mesure peut vous intéresser.

Nous vous conseillons de faire les calculs de vos indemnités de congé (annexe IV du Statut) et du montant de votre pension ultérieure et le cas échéant de signaler un éventuel intérêt au Business Correspondant de votre Direction générale.

Si vous ne souhaitez pas partir, mais que vous avez le sentiment que votre hiérarchie pense à vous pour une "mise en congé" de ce type, vous devez réagir vigoureusement et à temps contre une telle perspective aux conséquences très lourdes et quasiment irréversibles puisqu'elle implique:

• Perte de votre emploi: de vos activités professionnelles et du lien social au travail etc ;
• Réduction substantielle et rapide de vos revenus : passage du salaire à l'indemnité de congé;
• Limitation de vos droits à pension: cotisation seulement possible jusqu'à l'âge de pension mais pas entre cet âge et 65 ans (ce congé conduisant à une mise en retraite d'office à l'âge de pension calculé à l'annexe XIII du Statut).

L'application unilatérale de cette mesure contre la volonté du collègue est donc de nature à créer un préjudice très significatif autant que brutal et inattendu. Et cela alors que le collègue "sélectionné" - au terme d'une procédure d'ailleurs particulièrement expéditive - n'aurait pas la possibilité de la contester avec toutes les garanties procédurales et les délais qu'impliquerait la mise en œuvre, par exemple, d'une véritable procédure disciplinaire comme la mise à la retraite d'office.

Contexte et finalité

La Commission n'a pas utilisé cette disposition du Statut en 2014 ni en 2015. Elle s'y est essayée pour la première fois en 2016 sur 13 collègues, et contre la volonté de certains d'entre eux.

En mai dernier, le Tribunal de l'Union européenne a donné raison au collègue contestant l'action arbitraire de la Commission en suspendant en référé la mise en œuvre de la décision le plaçant en congé dans l'intérêt du service : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62017TO017...

La Commission s'y prend donc de façon un peu différente avec l'exercice 2017 et réajuste le tir en diffusant,  au milieu de l'été, son "info administrative".

L'an passé, la Commission agissait dans le secret, tandis que cette année elle donne un minimum de retentissement à  son appel aux DG à "sélectionner" les destinataires de la mesure, dont on ne sait cependant toujours pas s'ils seront ou non volontaires…

La FFPE regrette cette approche en demi-teinte car il s'agit quand même d'un appel déguisé aux collègues à manifester leur intérêt…

La FFPE réclame transparence et clarté et invite l'Administration à préciser clairement sa démarche et à écarter tout risque d'arbitraire et de confusion en actionnant une telle mesure qui s'apparente bien à un dispositif de "dégagement des cadres".

On relèvera toutefois que le dispositif est d'ampleur limitée: au maximum 29 collègues pourraient être concernés cette année. En effet, le statut limite la portée de cet article à 5% du nombre de collègues partis en pension l'année précédente.

En résumé:

Vous êtes suffisamment éclairé et intéressé? Faites le savoir à votre hiérarchie et à votre Business Correspondant: manifestez votre intérêt pour cette mesure de dégagement anticipé.

A l'inverse, vous sentez directement menacé par un recours à cette disposition contre votre gré, vos intérêts, votre plan de vie?

Dans l'un ou l'autre cas, pour tout conseil ou précision complémentaires, contactez-nous à la FFPE

La Fédération
You will never walk alone !