Des pratiques de l'office disciplinaire de la Commission condamnées par la Cour de Justice. Pourquoi l'Arrêt T-270/16P(ici) est si important pour vous !!
Par cet arrêt du 14 février 2017, porté par la Fédération, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire européen, condamne la Commission en raison des dérives de l'IDOC (Office d'investigation et de discipline de la Commission).
